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Sous-Amendement N° 3433 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous- amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux ...
Amendement N° 2842 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de veiller à la mise en oeuvre d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, concrétisant ainsi l'annonce du Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine palliative et soins d'accompagnement. En effet, pour développer la culture et les soins palliatifs, il est nécessaire de renforcer la formation de tous les professionnels de santé. Mais il est nécessaire également de valoriser la formation des professionnels qui souhaitent se spécialiser. La création d'un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative, reconnue par l'ordre des médecins, est ...
Amendement N° 2843 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d'infirmiers en soins palliatifs. Cet amendement reprend les préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dans un délai d’un à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs. Mme Gatel, M. Vuibert, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette
Amendement N° 2817 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
La mise en place d'une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, doit être mise en place car elle répond à un double impératif : l'exercice de la capacité juridique et le droit à la liberté d'expression et d'opinion. Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyens d'exprimer leur consentement, leurs avis et leurs préférences dans les décisions concernant leur santé. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps. Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est ...
Amendement N° 1830 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer l'avis du médecin traitant de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir, dans les avis collectés par le médecin mentionné à l'article 7. Au regard des responsabilités importantes confiées, au quotidien, aux médecins traitants, il apparaît pertinent de leur permettre d'émettre un avis dans le cadre de cette procédure relative à leur patient. L'exclusion du remboursement par la Sécurité sociale de cette consultation médicale supplémentaire auprès du médecin traitant de la personne ne résulte pas d'une volonté de l'auteure de l'amendement. Elle résulte des règles imposées par l'article 40, empêchant les ...
Amendement N° 2322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que le choix du mode d'administration de la substance létale revient au patient qui peut se l'administrer lui-même, se la faire administrer par un volontaire ou par un médecin. Au terme du débat en commission, l'écriture de l'alinéa 8 reste ambigüe et ne précise pas expressément si le patient peut faire appel au médecin pour se faire administrer la dose par celui-ci. Cet amendement prévoit que lorsque le patient n'est pas en mesure d'y procéder physiquement ou psychologiquement, il puisse faire appel à un médecin ou à un volontaire. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas ...
Amendement N° 2821 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter tout abus et souffrance, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etat s’agissant de la prise en charge d’un patient qui se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté. ...
Amendement N° 2820 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement propose la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées. Le deuil constitue un enjeu social, économique et sanitaire réel, qui affecte les citoyens de tous milieux sociaux et de toutes générations. 88% des Français ont vécu un deuil et 12% d’entre eux ont contracté une maladie à la suite de la perte d’un proche. Il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation sur les conséquences du deuil et les différentes modalités d’accompagnement existantes pour soutenir ces personnes endeuillées. Il est nécessaire que le Gouvernement se saisisse pleinement ...
Amendement N° 2823 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Le projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement vers la fin de vie d'un proche, mais ne prévoit pas de droit nouveau ou amélioré pour reconnaitre la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d'un proche, la souffrance des proche est souvent mésestimée. Il est donc proposé ici de mettre en place une consultation dédiée à la situation d'aidance dans le cas de l'accompagnement d'un proche en fin de vie. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie au titre de l'article 19 du projet de loi. Néanmoins, ...
Amendement N° 2854 au texte N° 2634 - Article 16 (Irrecevable)
Le présent amendement entend rendre obligatoire un accompagnement psychologique des professionnels de santé pratiquant le geste létal dans le cadre de l’aide à mourir. Il est inconcevable d’imaginer que les soignants ne soient pas touchés par les troubles post-traumatiques que l’on observe dans l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté selon différentes études. En effet, l’aide à mourir n’est pas un soin et n’entre donc pas dans la pratique classique des professionnels de santé. Le geste létal n’est pas anodin, il convient d’en accompagner les praticiens. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge ...
Amendement N° 2326 au texte N° 2634 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
En 2016, au terme du débat relatif à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, aucune commission de contrôle et d'évaluation n'avait été mise en place. Aujourd'hui, le dispositif est sous-utilisé et aucune instance ne se trouve véritablement en position d'en analyser les causes et conséquences. Comme l'article 17 du présent projet de loi dispose qu'est instituée une commission de contrôle et d'évaluation du dispositif relatif à l'aide à mourir, cet amendement vise donc à établir une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, dédiée à la ...
Amendement N° 3393 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Cet amendement d'appel vise à mettre en exergue les défaillances majeures de la psychiatrie en France et leurs implications en matière d'accompagnement de la fin de vie. Le présent projet de loi ouvre en l'état un droit à une aide active à mourir, sous réserve des conditions de l'article 6 : - aux personnes handicapées vivant en institution ; - aux personnes incarcérées ; - aux personnes internées en hôpital psychiatrique ; - aux personnes exclues des soins palliatifs et d'accompagnement (sous réserve de l'opposabilité du droit acquis en Commission spéciale) ; - aux personnes exclues des soins psychiatriques. L'ensemble de ces personnes a en commun d'être susceptible de ...
Amendement N° 2523 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
Suite à ma visite au service de soins palliatifs d'Argenteuil, il semble trop exclusif de supprimer de la liste des médecins pouvant être sollicité pour accéder à l'aide à mourir, d'empêcher le ou les médecins suivant le patient dans sa maladie. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« , ni son allié » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Buchou, M. Giraud, M. Travert, M. Fait
Amendement N° 2822 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement de la fin de vie d'un proche, mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de la vie d'un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il est par exemple difficile pour eux de continuer à travailler ou à étudier. Il est proposé dans cet amendement d'améliorer la prise en considération de ces personnes en retravaillant la définition juridique des proches aidants de personnes malades. Il est ainsi proposé de créer un chapitre dédié aux proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes ...
Amendement N° 3390 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques que présente chaque patient. La version du texte telle qu'adoptée en Commission spéciale différencie souffrances physiques et psychologiques d'une manière plus rigide que la médecine ne saurait l'admettre. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Liso, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. ...
Amendement N° 2841 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Irrecevable)
Le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale comprend deux titres. Le premier de ces deux titres est intitulé « renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades ». Le Gouvernement a fait du développement des soins palliatifs un préalable à la mise en place de l’aide à mourir. Cette volonté politique s’observe au travers de la “Stratégie décennale de soins d’accompagnement” publiée en avril 2024. Le Gouvernement consacrera 1,1 milliard d’euros à cet effort sur dix ans, de 2024 à 2034. Le présent amendement vise donc à assurer le suivi de cette politique de développement des soins palliatifs à travers la remise au Parlement d’un rapport ...
Amendement N° 2824 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser l'accès à l'aide à mourir des personnes vivant avec des troubles psychiques. Le sujet des souffrances psychiques nécessite de la part du législateur de faire preuve de discernement. Il faut, à la fois, que les personnes aient les moyens d’être accompagnées contre les envies suicidaires liées à leurs troubles psychiques (accès de toutes et tous à des soins de qualité), mais aussi qu’elles puissent exprimer leur souhait d’en finir quand leur souffrance est due à une affection grave et incurable tel que définie aux alinéas 7 et 8. Les personnes en situation de handicap psychique et atteintes d’une affection grave et incurable en ...
Amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifiques vont émerger. Cette modification vise donc à accompagner l’entourage y compris lors de son deuil et à tranquilliser la personne malade dans la prise en charge de sa douleur et de la fin de vie, quant à l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Empreintes. Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. ...
Amendement N° 2818 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'une des conditions impératives prévue à l'article 6 du présent projet de loi est l'expression de la volonté libre et éclairée du patient. Ces conditions semblant suffisamment restrictives, l'alinéa 3 de l'article 8 tel qu'il est rédigé interroge sur sa nécessité. La formulation semble répétitive et surtout non-exhaustive puisqu'elle ne cible que les altérations liées à une maladie psychiatrique et exclue par exemple les autres handicaps qui peuvent aussi altérer la compréhension et les prises de décision. Les situations de ces personnes doivent être évaluées au cas par cas : des situations plurielles signifient des besoins pluriels, et donc des des réponses ...
Amendement N° 2362 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Il ressort des échanges avec les différents soignants d'unités de soins palliatifs la nécessité de rendre obligatoire la présence du professionnel de santé dans la même pièce que le patient lorsqu'il n'administre pas la substance létal. En effet, il s'agit ici d'un acte létal qui nécessite une présence d'un professionnel de santé pour limiter les risques médicaux et accompagner la personne tiers en cas de complications. La responsabilité du professionnel autour de cet acte, même s'il n'administre pas la substance rend obligatoire sa présence dans la même pièce. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« n’est pas »,le mot :« est ». ...
Amendement N° 2844 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale. Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours. Il est important de sanctuariser ce délai de réflexion, très court, nécessaire à la prise de la décision irrévocable de faire appel à l'aide active à mourir. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Mme Gatel, Mme Josso, Mme Dupont, M. Cubertafon, M. Brosse, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette
Amendement N° 2825 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher d'accéder, de concourir ou de s’informer sur l'aide à mourir. L'article 18 bis punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher cela, sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce délit d'entrave ne doit cependant pas être confondu avec l'exercice de la clause de conscience par les professionnels de santé qui est un droit fondamental inscrit dans cette présente loi. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° 2335 au texte N° 2634 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose la création d’un nouveau chapitre dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, intitulé « Accompagnement psychologique du patient et des proches ». Ce chapitre introduit l’article 17, qui dispose que les patients ayant formulé une demande d’aide à mourir, ainsi que leurs proches, bénéficient d’un accompagnement psychologique dédié. La demande d’aide à mourir est une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique adapté est essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et ...
Amendement N° 2847 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article. Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin. Il est donc ici proposé de faire participer les soignants et autres professionnels de santé à la prise de décision. Pour éviter tout blocage en cas de désaccord, ce présent amendement prévoit que le médecin prend la décision en cas de désaccord, consacrant ainsi la primauté du premier médecin sur cette procédure de ...
Amendement N° 2663 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient une plus grande marge de manoeuvre dans les possibilités qui lui sont offertes, pour faire part de ses souhaits qui peuvent évoluer. Loin d'être figées, les directives anticipées doivent prendre en compte les différents aléas qui peuvent advenir dans la vie d'une personne. En cela, la philosophie du projet de loi se trouve renforcée, en laissant au patient une vraie liberté de choix pour déterminer les conditions de sa fin de vie. ...
Amendement N° 2846 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision du médecin. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article. Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin. Il apparaît donc nécessaire de rendre obligatoire la consultation des proches soignants du patient en fin de vie, leur expertise du cas précis du patient étant une donnée précieuse dont le médecin ne peut pas se passer dans sa prise de décision finale. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 977 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
La mort d’un proche est difficile à accepter. Inclure la famille, les proches ainsi que la personne de confiance dès la décision du médecin, leur permettra de mieux appréhender cette douloureuse épreuve. Cela permet également à la personne d’être accompagnée de ses proches pour traverser cette ultime épreuve. Aussi, cet élargissement permettrait d’éviter ou de réduire les recours de ceux qui ne seraient pas informés et donc éviterait de rajouter de la douleur à la douleur. Cela fait écho à l’affaire Mortier où le fils n’avait pas été informé de la décision de sa mère, le privant de la possibilité de lui dire adieu. C’est ...
Amendement N° 1245 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiquement apparait trop restrictive car elle équivaut à imposer le suicide assisté aux malades en fin de vie dès lors qu'ils sont aptes physiquement. Or, il apparait important de ne pas considérer seulement l'aptitude physique mais aussi l'aptitude psychologique de la personne, et ainsi lui permettre de bénéficier de l'aide à mourir par l'intervention d'un tiers si elle le souhaite. L'amendement que nous proposons a donc pour but de laisser le choix à la personne de s'administrer elle-même la substance létale ou de ...
Amendement N° 859 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
En raison du phénomène de désertification médicale, en particulier en milieu rural, les proches des défunts peuvent rencontrer de grandes difficultés pour obtenir un médecin disponible pour se déplacer et constater le décès, étape indispensable avant que le corps puisse être pris en charge par les services des pompes funèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certains cas, malgré la mobilisation volontariste des élus locaux et des services de l'État, près d'une journée peut se passer entre le décès et l'établissement du certificat médical. Cette situation contribue à alimenter l'angoisse et la détresse des familles endeuillées. Afin d'éviter ...
Amendement N° 1243 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure. Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui permettent de l'éclairer dans sa décision, que la procédure antérieure ait été interrompue à la demande du patient ou du médecin. Cette mesure est particulièrement importante dans le cas où le médecin examinateur diffère de celui qui avait initialement pris en charge la demande. Il s’agit, par là même, de garantir la continuité des procédures pour le bénéfice des patients souhaitant recourir à l'aide à mourir. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Le ...
Amendement N° 860 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des situations de souffrance. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »les mots :« selon sa volonté ». M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Liso, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Rousset, M. Dussopt, M. Adam, M. Giraud, M. Valence, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive
Amendement N° 1355 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Les professionnels de santé disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuvent se déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et de l’évaluation de l’aide à mourir. Cette commission est ainsi chargée de l’enregistrement de l’identité des professionnels de santé s’étant volontairement déclarés comme disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir. Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour chaque médecin de s’inscrire au registre de la Commission de contrôle et d’évaluation ainsi que de s’y retirer à tout moment. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Ils peuvent être ajoutés ou ...
Amendement N° 1246 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale la quatrième condition cumulative d'accès à l'aide à mourir. En effet, la rédaction telle que modifiée par amendement lors de la commission spéciale a rendu facultative les souffrances psychologiques les liant obligatoirement à des souffrances physiques. Or, cette dernière rédaction écarte de nombreux patients, atteints de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale dont le traitement soulage les souffrances physiques mais qui éprouvent des souffrances psychologiques insupportables. La loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est une loi humaniste, qui a pour ...
Amendement N° 1633 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
En cette période si particulière de la fin de vie, la personne peut avoir besoin d’échanger sur le sens de la vie, son bilan de vie personnel, la perspective de la mort, l’interrogation sur l’après. La définition OMS (Organisation Mondiale de la Santé) des soins palliatifs inclut ces besoins spirituels, qui sont à prendre en compte sans les laisser à l’exclusivité des religions et des clercs. Il faudra bien sûr prendre des garanties pour que les instances autorisées à se rendre au chevet des personnes ne soient pas issues de mouvements sectaires ou susceptibles d’exercer une emprise sur la personne en fin de vie. I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots ...
Amendement N° 978 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, avant de formuler sa réponse. Parce que la personne concernée a choisi cette personne, lui a fait confiance pour faire respecter ses dernières volontés, la personne de confiance doit être mieux intégrée dans la procédure d’aide active à mourir. Ainsi, en obligeant le médecin à recueillir l’avis de la personne de confiance, on s’assure que les volontés de la personne seront au mieux respectées. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à ...
Amendement N° 843 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois. En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter son usage quand bien même il connaitrait une phase de répit dans ses souffrances voir une amélioration de son état. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« trois mois »les mots« un an ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Iborra, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme ...
Amendement N° 1628 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Il existe des cas où l’incapacité à s’exprimer n’est que temporaire ou relative à certaines circonstances, ou peut être contournée par des moyens imaginatifs ou faisant appel à des technologies modernes. Ainsi certaines personnes ne s’expriment que par des battements de paupières, comme dans le livre « Le scaphandre et le papillon » de Jean-Dominique Bauby. Autre exemple : il est possible, avec des capacités d’expression réduites, de désigner l’intensité de la souffrance sur une réglette d’échelle de la douleur ou d’exprimer son état d’esprit par des images (visage souriant, visage mécontent...). Ce sont bel et bien des formes d’expression. Aussi, le ...
Amendement N° 1627 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace de santé numérique de santé. Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie. Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° . » Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Dupont
Amendement N° 577 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Le titre 1 renforce l'accompagnement, les soins palliatifs et le droit des malades mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière des aidants et de l'entourage du malade. Lorsqu'un patient entre en soins palliatifs ou vit ses derniers jours, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il est difficile dans ces moments là, de concilier travail, études et accompagnement de la personne malade. Or la commission spéciale à supprimer l'alinéa qui inscrivait dans la loi l'obligation de prendre en compte l'entourage du malade Il est proposé dans cet amendement de rétablir l'alinéa 1O en spécifiant que cela s'adresse à l'entourage proche. Rétablir le 3° de ...
Amendement N° 526 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Adopté)
L’article L. 1112‑4 du code de la santé publique tel qu’il résulte de la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie consacre expressément un droit absolu du patient en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs de recevoir des visites quotidiennes de ses proches. En cohérence avec l’approche globale de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie promue par le présent projet de loi, le présent amendement propose d’étendre ce droit de visite inconditionnel aux patients recevant des soins d’accompagnement dans les établissements de santé ou médio-sociaux compétents. À la ...
Amendement N° 597 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Adopté)
Ces alinéas introduisent un diplôme nouveau d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Or il est déjà difficile d'ouvrir des unités de soins palliatifs dans de trop nombreux départements, il est à craindre que ce nouveau diplôme devienne nécessaire à la création de ces unités, la création d'un nouveau diplôme pourrait donc être un frein au développement urgent des unités de soins palliatifs que porte ce texte de loi. Les alinéas suivants de cet article 4 ter, prévoient des formations à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative , formation initiale et continue pour les professionnels de santé et du secteur ...
Amendement N° 547 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de garantir l'effectivité du dispositif pénal en permettant aux associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique d'exercer partie civile lorsque les faits réprimés par le I de l'article 1111-12-14 ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus dans le cadre du présent projet de loi, sans que soit nécessaire de démontrer le préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé. À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :« mourir »,insérer les mots :« ou toute ...
Amendement N° 410 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Afin de garantir une meilleure effectivité du II du présent article, le présent amendement a pour objet de permettre aux associations mentionnées à l'article 2-8 du code de procédure pénale de se constituer civile en cas de faits réprimés par le délit d'entrave mentionné à l'article L.1111-12-14 du code de la santé publique. Après le premier alinéa de l’article 2‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue à l’article L. 1111‑12‑14 du code de la santé publique lorsque les faits ont été commis en ...
Amendement N° 411 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement propose une rédaction plus holistique concernant l'objet statutaire des associations habilitées à se constituer partie civile en cas de délit d'entrave à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, après le mot :« défense »,insérer les mots :« des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ou » M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon
Amendement N° 414 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le patient ait le choix de qui lui administre la substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant. Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :« Si elle en fait le choix, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline ...
Amendement N° 498 au texte N° 2634 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement propose de traduire la recommandation n°20 de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite "Claeys-Leonetti" qui préconise d'inclure obligatoirement l’équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation. Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code la santé publique , le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ». M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont
Amendement N° 417 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc de modifier l'écriture de l'article 5 afin d'indiquer que c'est bien le patient qui fait le choix de qui lui administre la substance létale: lui, un tiers désigné ou un soignant. Cet amendement est également une mise en cohérence avec l'écriture adoptée en commission spéciale de l'alinéa 8 de l'article 11. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y ...
Amendement N° 491 au texte N° 2634 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de permettre, dans des conditions strictement exceptionnelles, à des personnes ne présentant pas de maladie incurable, mais se trouvant dans une situation d’impasse thérapeutique engageant leur pronostic vital à court terme, de bénéficier d’une aide à mourir. Il concerne notamment les personnes faisant l’objet de transplantation d’organes qui se retrouvent en fin de vie à la suite, par exemple, d’un rejet de greffe ou d’un échec de plasmaphérèse. Dans ces cas très particuliers, le médecin recueille l'avis d'une RCP chargée d'apprécier la situation. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que ...
Amendement N° 412 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier. Or la douleur est une sensation à la fois physique et émotionnelle. C’est une expérience personnelle : chacun ressent et réagit différemment face à sa douleur. On distingue différents types de douleurs en fonction de leur origine et de leur évolution dans le temps (aiguë et chronique). De même la souffrance peut être d’origine diverses, psychiques, émotionnelles, physiques, psychologiques, il semble préférables alors de mettre ces termes au pluriel et de les préciser. Cet amendement propose donc de parler de douleurs physiques et de souffrances ...
